Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01424
CA Lyon, 22 févr. 2023, RG 23/01424
N° RG 23/01424 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZT2 Nom du ressortissant : [N] [Z] [Z] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie CHATELAIN, Vi
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01424
CA Paris, 7 févr. 2023, RG 23/01424
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 07 FÉVRIER 2023 (n° / 2023 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01424 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7E3
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles