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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01074 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01074

    CA Paris, 20 mars 2023, RG 23/01074

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01074 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 641958eac0530404f56f4f51
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01074

    CA Lyon, 14 févr. 2023, RG 23/01074

    N° RG 23/01074 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYZ5 Nom du ressortissant : [G] [R] [R] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 63ecb1c0c0a6c305dea9fbe8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1