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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01110 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01110

    CA Paris, 22 mars 2023, RG 23/01110

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01110 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 641bfbc6b2d1bf04f58d5b1a
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01110

    CA Lyon, 21 mars 2023, RG 23/01110

    COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 905-1 du code de procédure civile) RG N° : N° RG 23/01110 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OY5G Affaire : Appel Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 6], décision attaquée en date du 01 Février 2023, e

    Lire la décision → Vérifier la source 641aabf20c73d704f53484c5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1