Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00637
CA Douai, 15 avr. 2023, RG 23/00637
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00637 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3JP N° de Minute : 646/23 Ordonnance du samedi 15 avril 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [S] né le 16 Septembre 1986 à [Localité 1] - GUIN
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Caen n° 23/00637
CA Caen, 16 mars 2023, RG 23/00637
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 23/00637 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFOB N° MINUTE : 2023/20 O R D O N N A N C E DU 16 Mars 2023 STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT E
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00637
CA Paris, 17 févr. 2023, RG 23/00637
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00637 - N° Portalis
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