Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00554
CA Douai, 4 avr. 2023, RG 23/00554
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00554 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2VM N° de Minute : 559 Ordonnance du mardi 04 avril 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [N] né le 05 Octobre 1995 à [Localité 1] -
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/00554
CA Pau, 20 févr. 2023, RG 23/00554
N°23/685 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt Février deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire gén
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00554
CA Paris, 10 févr. 2023, RG 23/00554
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00554 - N° Portalis
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