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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Colmar Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2738 ms · tri date

ca Autre 02/05/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04540

CA Colmar, 2 mai 2023, RG 22/04540

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A N° RG 22/04540 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7EL Minute n° 23/252 APPELANTS [O] [M] Représenté par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR [N] [L] Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR INT

Lire la décision → Vérifier la source 6451fb2948616ed0f8cd4f83
ca Autre 02/05/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04176

CA Colmar, 2 mai 2023, RG 22/04176

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A N° RG 22/04176 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6RD Minute n° 23/250 APPELANT [G] [Z] Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [E] [V] [O] épouse [N] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barre

Lire la décision → Vérifier la source 6451fb2948616ed0f8cd4f81
ca Autre 02/05/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03027

CA Colmar, 2 mai 2023, RG 22/03027

Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Julie HOHMATTER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 22/03027 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4UZ Minute n° : 23/247 ORDONNANCE du 02 Mai 2023 dans l'

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ca Autre 02/05/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01900

CA Colmar, 2 mai 2023, RG 22/01900

MINUTE N° 23/237 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER - Me Noël MAYRAN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2023 Numéro d'inscription au r

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ca Autre 02/05/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01352

CA Colmar, 2 mai 2023, RG 22/01352

MINUTE N° 23/174 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Grégoire FAURE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2023 Numéro d'inscription au

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ca Autre 02/05/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04946

CA Colmar, 2 mai 2023, RG 21/04946

MINUTE N° 23/238 Copie exécutoire à : - Me Frédérique DEWULF - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2023 Numéro d'inscripti

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ca Autre 02/05/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04894

CA Colmar, 2 mai 2023, RG 21/04894

MINUTE N° 23/231 Copie exécutoire à : - Me Nicolas CLAUSMANN - Me Audrey ZAHM FORMERY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2023 Numéro d'inscri

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ca Autre 02/05/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04212

CA Colmar, 2 mai 2023, RG 21/04212

MINUTE N° 23/173 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER - Me Laurence FRICK - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2023 Numéro

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ca Autre 02/05/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03768

CA Colmar, 2 mai 2023, RG 21/03768

MINUTE N° 23/229 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2023 Numéro d'inscr

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ca Autre 02/05/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03228

CA Colmar, 2 mai 2023, RG 21/03228

MINUTE N° 23/172 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Claus WIESEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2023 Numéro d'inscription au

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ca Autre 02/05/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02968

CA Colmar, 2 mai 2023, RG 21/02968

MINUTE N° 23/236 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER - Me Josiane PIOT Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2023 Numéro d'inscription au

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ca Autre 02/05/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02903

CA Colmar, 2 mai 2023, RG 21/02903

MINUTE N° 23/230 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2023 Numéro d'inscriptio

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ca Autre 28/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03595

CA Colmar, 28 avr. 2023, RG 22/03595

CKD/KG MINUTE N° 23/413 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 AVRIL 2023 Nu

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ca Autre 28/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04745

CA Colmar, 28 avr. 2023, RG 21/04745

CKD/KG MINUTE N° 23/392 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 AVRIL 2023

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ca Autre 28/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/01258

CA Colmar, 28 avr. 2023, RG 21/01258

CKD/KG MINUTE N° 23/387 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 AVRIL 2023

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ca Autre 28/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03813

CA Colmar, 28 avr. 2023, RG 21/03813

CKD/KG MINUTE N° 23/369 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 AVRIL 2023

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ca Autre 28/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/01495

CA Colmar, 28 avr. 2023, RG 21/01495

ZEI/KG MINUTE N° 23/333 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 AVRIL 2023

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ca Autre 28/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03814

CA Colmar, 28 avr. 2023, RG 21/03814

CKD/KG MINUTE N° 23/351 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 AVRIL 2023

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ca Autre 28/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/00992

CA Colmar, 28 avr. 2023, RG 21/00992

ZEI/KG MINUTE N° 23/344 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 AVRIL 2023

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ca Autre 27/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01937

CA Colmar, 27 avr. 2023, RG 22/01937

MINUTE N° 214/2023 Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - Me Noémie BRUNNER Le 27 avril 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 avril 2023 Numéro d'inscription

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1