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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00428

    CA Toulouse, 26 avr. 2023, RG 23/00428

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/427 N° RG 23/00428 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMXD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 26 avril à 08h45 Nous , N.PICCO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00428

    CA Douai, 14 avr. 2023, RG 23/00428

    ARRET DU 14 Avril 2023 N° 613/23 N° RG 23/00428 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYU6 GG/SST Omission de statuer Jugement du Cour d'Appel de DOUAI en date du 24 Juin 2022 (RG 19/02033 -section ) GROSSES

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00428

    CA Aix-en-Provence, 4 avr. 2023, RG 23/00428

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2023 N° RG 23/00428 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCAA Rôle N° RG 23/00428 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCAA Copie conforme délivrée le 04 Avril 2023 au MP et par c

    Lire la décision → Vérifier la source 64437b66823e6dd0f8bf7fc6
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/00428

    CA Versailles, 22 mars 2023, RG 23/00428

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 22 MARS 2023 N° RG 23/00428 N° Portalis: DBV3-V-B7H-VVVC AFFAIRE : [S] [H] C/ Société UNIBETON Décision déférée à la cour : Requête en rectification d'erreur matérielle de

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00428

    CA Douai, 14 mars 2023, RG 23/00428

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00428 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZT7 N° de Minute : 443 Ordonnance du mardi 14 mars 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [X] né le 25 Avril 1988 à [Localité 3] - GEO

    Lire la décision → Vérifier la source 6412c2e4314ae0a62152ca80
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00428

    CA Paris, 3 févr. 2023, RG 23/00428

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/00428 - N° Portal

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1