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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00098 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00098

    CA Paris, 14 mars 2023, RG 23/00098

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 MARS 2023 (n° 98, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00098 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGL4 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6411705bf6c989fb02435500
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/00098

    CA Rennes, 23 févr. 2023, RG 23/00098

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 36/2023 - N° RG 23/00098 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQZI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Philippe BRICOGNE, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier pr

    Lire la décision → Vérifier la source 63f9b5c8bd216005deac84ca
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 23/00098

    CA Nîmes, 31 janv. 2023, RG 23/00098

    Ordonnance N°23/91 N° RG 23/00098 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWHU J.L.D. NIMES 30 janvier 2023 [H] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 31 JANVIER 2023 Nous, Madame Alexandra BER

    Lire la décision → Vérifier la source 63da138bb78bc005de6ccfd3
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00098

    CA Toulouse, 25 janv. 2023, RG 23/00098

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/100 N° RG 23/00098 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PG2E O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 25 janvier à 10h45 Nous , M.DOUCHEZ-BOUCARD,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaîtr

    Lire la décision → Vérifier la source 63d22ac29b3c8605deec2182
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00098

    CA Aix-en-Provence, 21 janv. 2023, RG 23/00098

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2023 N° 2023/98 Rôle N° RG 23/00098 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVRU Copie conforme délivrée le 21 Janvier 2023 par courriel à : -l'avocat -le

    Lire la décision → Vérifier la source 63d0d55a81a7b805de12b3e9
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00098

    CA Douai, 18 janv. 2023, RG 23/00098

    COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00098 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWHC N° de Minute : 103 Ordonnance du mercredi 18 janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [B] [R] né le 12 Février 1986 à [Localité

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00098

    CA Paris, 11 janv. 2023, RG 23/00098

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00098 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1