Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00572
CA Douai, 7 avr. 2023, RG 23/00572
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00572 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U23H N° de Minute : 583 Ordonnance du vendredi 07 avril 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [Z] né le 10 Septembre 1990 à [Localité 2] de nat
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 23/00572
CA Amiens, 2 mars 2023, RG 23/00572
ARRET N° S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE VBJ/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00572
CA Paris, 13 févr. 2023, RG 23/00572
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/00572 - N° Por
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