Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01831
CA Versailles, 9 mars 2023, RG 22/01831
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2023 N° RG 22/01831 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VH7E AFFAIRE : S.A.S. PAPREC FRANCE S.A.S. CYDEC C/ [C] [T] S.A.S. COMPAGNIE GENERALE D'ENVIRONNEMENT DE [Localité 10] [Loca
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/01831
CA Montpellier, 17 nov. 2022, RG 22/01831
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01831 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PL3H Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 MARS 2022 Tribunal Judiciaire
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01831
CA Douai, 19 oct. 2022, RG 22/01831
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01831 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URGJ N° de Minute : 1843 Ordonnance du mercredi 19 octobre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [Z] né le 08 Juin 2003 à [Localité 1] - MAROC
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