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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00458

    CA Toulouse, 2 mai 2023, RG 23/00458

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23-462 N° RG 23/00458 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNGF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 02 mai 2023 à 16 heures Nous M. HUYETTE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente du 04 avril 2023 pour connaître des recour

    Lire la décision → Vérifier la source 6451fba848616ed0f8cd516e
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00458

    CA Aix-en-Provence, 11 avr. 2023, RG 23/00458

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2023 N° 2023/ 458 RG 23/00458 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLC5J Copie conforme délivrée le 11 Avril 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JL

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00458

    CA Douai, 19 mars 2023, RG 23/00458

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00458 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZ5Q N° de Minute : 467 Ordonnance du dimanche 19 mars 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M.[I] [W] Alias [S] [J] né le 02 Janvier 2022 à [Localité

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00458

    CA Paris, 6 févr. 2023, RG 23/00458

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/00458 - N° Portal

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00458

    CA Colmar, 3 févr. 2023, RG 23/00458

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00458 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H76T N° de minute : 40/2023 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ; D

    Lire la décision → Vérifier la source 63de05e8a0abfb05de4ff07f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1