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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01609 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01609

    CA Paris, 25 avr. 2023, RG 23/01609

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01609 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6448c0ce5ca6d8d0f8ef698f
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01609

    CA Lyon, 28 févr. 2023, RG 23/01609

    N° RG 23/01609 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZ7Q Nom du ressortissant : [R] [K] [K] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 64117008f6c989fb0243535c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1