Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 23/01029
CA Bordeaux, 9 mai 2023, RG 23/01029
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 MAI 2023 N° RG 23/01029 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NENY S.A.S.U. GIP c/ MMA IARD Nature de la décision : APPEL COMPÉTENCE Notifié
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01029
CA Paris, 16 mars 2023, RG 23/01029
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 mars 2023 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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