Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00809 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rouen n° 23/00809

    CA Rouen, 8 mars 2023, RG 23/00809

    N° RG 23/00809 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ2D COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 MARS 2023 Nous, Marianne ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la supplée

    Lire la décision → Vérifier la source 64098b7b6424a5fb027112c4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00809

    CA Paris, 1 mars 2023, RG 23/00809

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/00809 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 640050654e741a05de652b8d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1