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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00816 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00816

    CA Paris, 1 mars 2023, RG 23/00816

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00816 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 640050654e741a05de652b9b
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/00816

    CA Versailles, 8 févr. 2023, RG 23/00816

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° 42/2023 N° RG 23/00816 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVIJ Du 08 FEVRIER 2023 ORDONNANCE LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Juliette LANÇON, Conseille

    Lire la décision → Vérifier la source 63e4a01a5a87f705dec49fd6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1