Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/00685
CA Rouen, 11 mai 2023, RG 23/00685
N° RG 23/00685 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJSM COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 11 MAI 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-22-0420 Jugement du juge des contentieux de la protection de louviers du 03 février 2023 APPELANTE : Madame [G] [Y
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00685
CA Douai, 22 avr. 2023, RG 23/00685
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00685 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3WI N° de Minute : 695 Ordonnance du samedi 22 avril 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [V] né le 25 Juillet 2004 à MOHAMMADIA - ALGERIE, de
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00685
CA Paris, 21 févr. 2023, RG 23/00685
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00685 - N° Portalis
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