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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/00252

    CA Montpellier, 17 mai 2023, RG 23/00252

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00252 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2M6 O R D O N N A N C E N° 2023 - 253 du 17 Mai 2023 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [Y

    Lire la décision → Vérifier la source 6465c3c1860ce5d0f83a0732
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 23/00252

    CA Nîmes, 14 mars 2023, RG 23/00252

    Ordonnance n° 23/234 N° RG 23/00252 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXZ6 J.L.D. NIMES 10 mars 2023 X se disant [C] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 14 MARS 2023 Nous, Madame Alexandra BE

    Lire la décision → Vérifier la source 6411703cf6c989fb02435444
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00252

    CA Aix-en-Provence, 24 févr. 2023, RG 23/00252

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2023 N° 2023/0252 Rôle N° RG 23/00252 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3MH Copie conforme délivrée le 24 Février 2023 par courriel à : -l'avocat -l

    Lire la décision → Vérifier la source 63fdab9c6ba1b305de591141
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00252

    CA Douai, 13 févr. 2023, RG 23/00252

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00252 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYBD N° de Minute : Ordonnance du lundi 13 février 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BOULOGNE SUR MER

    Lire la décision → Vérifier la source 63ecac3bef22b505ded527ca
  • ca Renvoi Cour d'appel de Douai n° 23/00252

    CA Douai, 11 févr. 2023, RG 23/00252

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00252 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYBD N° de Minute : 258/2023 Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 11 février 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT monsieur le procureur de la republique ayant

    Lire la décision → Vérifier la source 63ecac3bef22b505ded527c8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00252

    CA Paris, 23 janv. 2023, RG 23/00252

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00252 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 63cf8492a6687f7c904cbb16

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1