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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00917 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 23/00917

    CA Caen, 11 mai 2023, RG 23/00917

    COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème chambre sociale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RG N° : N° RG 23/00917 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGCG S.A. [7] [Adresse 6] [Localité 3] assistée de Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS APPELANTE [4] [Adresse 1] [Adresse 5

    Lire la décision → Vérifier la source 6492983817c95e05dbf9dfd0
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00917

    CA Paris, 9 mars 2023, RG 23/00917

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00917 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 640ad9e5e13caefb0295738c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1