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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00924

    CA Colmar, 8 mars 2023, RG 23/00924

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) RG N° : N° RG 23/00924 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAXF N° de minute : 77/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, X conseiller à la Cour d'Appel de COLMAR, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 64364ccb29c3df04f589a469

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