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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00750

    CA Toulouse, 22 mai 2023, RG 23/00750

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 23/00750 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJDK - 3ème chambre Affaire : S.A.R.L. ARENA PLAY FIVE Représentée par son gérant en exercice Représentée par Me Romain SINTES de la SELARL RS A

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00750

    CA Douai, 3 mai 2023, RG 23/00750

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00750 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4E4 N° de Minute : 757 Ordonnance du mercredi 03 mai 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [X] né le 16 Août 1997 à [Localité 1] - TUNISIE de

    Lire la décision → Vérifier la source 64534ca937f394d0f8f665b3
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00750

    CA Colmar, 28 févr. 2023, RG 23/00750

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00750 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAOU N° de minute : 66/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffier ; Dan

    Lire la décision → Vérifier la source 64004fdd4e741a05de652a17
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00750

    CA Paris, 25 févr. 2023, RG 23/00750

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00750 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 63fdabcd6ba1b305de591289
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/00750

    CA Lyon, 2 févr. 2023, RG 23/00750

    N° RG 23/00750 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYDD Nom du ressortissant : [I] [W] [W] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie CHATELAIN,

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1