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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00549 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00549

    CA Toulouse, 24 mai 2023, RG 23/00549

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/549 N° RG 23/00549 - N° Portalis DBVI-V-B7H-POVD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 24 mai à 14H15 Nous , M.DARIES, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours

    Lire la décision → Vérifier la source 64705106f9b9d0d0f80c8499
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 23/00549

    CA Nîmes, 22 mai 2023, RG 23/00549

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00549 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IW3D CS PRESIDENT DU TJ D'AVIGNON 30 janvier 2023 RG :22/00482 E.U.R.L. ABC COIFFURE C/ [L] [L] Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMB

    Lire la décision → Vérifier la source 646f00e23fdabad0f888eaa2
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00549

    CA Aix-en-Provence, 28 avr. 2023, RG 23/00549

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2023 N° 2023/549 N° RG 23/00549 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGSP Copie conforme délivrée le 28 Avril 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR

    Lire la décision → Vérifier la source 644cb4dc56c9f0d0f8b6f0c8
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00549

    CA Douai, 3 avr. 2023, RG 23/00549

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00549 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2VC N° de Minute : 556 Ordonnance du lundi 03 avril 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [C] né le 31 Mai 1983 à ROUMANIE de nation

    Lire la décision → Vérifier la source 642d1479cb8fa004f57da195
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/00549

    CA Rouen, 14 févr. 2023, RG 23/00549

    N° RG 23/00549 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJI6 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2023 Nous, Catherine MENARD-GOGIBU, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour

    Lire la décision → Vérifier la source 63edd839865b2505dee64fa9
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00549

    CA Paris, 10 févr. 2023, RG 23/00549

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FÉVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00549 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1