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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 23/01147

    CA Rennes, 5 avr. 2023, RG 23/01147

    CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 23/01147 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRFR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Février 2023 Date de la saisine : 23 Février 2023 Date de la décision attaquée : 27 JANVIER 2023 Décision attaquée :

    Lire la décision → Vérifier la source 642fb7b1cece1704f57479ed
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01147

    CA Paris, 25 mars 2023, RG 23/01147

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2023 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01147 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6422852c14e3cc04f58313d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1