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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00827 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00827

    CA Douai, 15 mai 2023, RG 23/00827

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00827 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4W3 N° de Minute : 830 Ordonnance du lundi 15 mai 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [X] né le 23 Juin 2003 à [Localité 1] de nationalité A

    Lire la décision → Vérifier la source 64631e582622c0d0f8d67c9e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00827

    CA Paris, 2 mars 2023, RG 23/00827

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00827 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 64019f89546e3305deed608a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1