Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/00949
CA Rennes, 21 mars 2023, RG 23/00949
Référés Civils ORDONNANCE N°40/2023 N° RG 23/00949 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQKX Mme [I] [C] Mme [Z] [J] C/ M. [M] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00949
CA Paris, 11 mars 2023, RG 23/00949
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS R. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 MARS 2023 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00949 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/00949
CA Versailles, 17 févr. 2023, RG 23/00949
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/00949 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVUV ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [G] [C] Me Sébastien BERLAND LE PRO
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/00949
CA Lyon, 10 févr. 2023, RG 23/00949
N° RG 23/00949 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYSB Nom du ressortissant : [N] [M] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE LYON C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 10 FEVRIER 2023 statuant en matière de R
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