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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00803

    CA Douai, 11 mai 2023, RG 23/00803

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00803 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4SQ N° de Minute : 809 Ordonnance du jeudi 11 mai 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [T] né le 23 Juillet 1997 à [Localité 2] - ALGERIE ([Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 645f2a83809051d0f82f0f3e
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00803

    CA Paris, 28 févr. 2023, RG 23/00803

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 FÉVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00803 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 63ff02fd002ac605de15b8fb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1