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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/02092

    CA Paris, 23 mai 2023, RG 23/02092

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MAI 2023 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02092 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 646dad60682126d0f8facd19
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 23/02092

    CA Versailles, 31 mars 2023, RG 23/02092

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/02092 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYNM Du 31 MARS 2023 ORDONNANCE LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Juliette LANCON, Conseiller à l

    Lire la décision → Vérifier la source 642bbffdd49e0104f58f0278

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1