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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01021

    CA Paris, 16 mars 2023, RG 23/01021

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01021 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 641958e8c0530404f56f4f1b
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01021

    CA Lyon, 17 févr. 2023, RG 23/01021

    COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 FÉVRIER 2023 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 23/01021 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYWX Appel contre une décision rendue le 31 janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LYON. APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 63f07bd36513ae05de861609

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1