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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01008 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/01008

    CA Versailles, 19 avr. 2023, RG 23/01008

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Greffe civil 1ère chambre 1ère section RG n° 23/1008 Commission chargée de donner un avis sur les projets de licenciement des notaires salariés Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945. Vu l'article 19 du dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6440d861e704a005d1ed724a
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01008

    CA Paris, 15 mars 2023, RG 23/01008

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01008 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6412c391314ae0a62152cc49

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1