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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01019 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01019

    CA Paris, 16 mars 2023, RG 23/01019

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01019 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 641958e8c0530404f56f4f19
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 23/01019

    CA Montpellier, 2 mars 2023, RG 23/01019

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 23/01019 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXKA APPELANT : M. [B] [M] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] INTIMEE : S.A. APPART'CITY [Adresse 2] [Localité 3] Le DEUX MARS DEUX MI

    Lire la décision → Vérifier la source 64019ee4546e3305deed5f57

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1