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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01051

    CA Paris, 15 juin 2023, RG 23/01051

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 JUIN 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01051 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG545 Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 648bffba5bba4e05dbabc4ea
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01051

    CA Paris, 18 mars 2023, RG 23/01051

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/01051 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 641958e9c0530404f56f4f27

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1