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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01162

    CA Paris, 27 mars 2023, RG 23/01162

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01162 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6422852d14e3cc04f58313f1
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 23/01162

    CA Montpellier, 9 mars 2023, RG 23/01162

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 09 MARS 2023 N° 2023 - 54 N° RG 23/01162 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXTN [W] [D] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL [V] [

    Lire la décision → Vérifier la source 640ad9a1e13caefb02957202

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1