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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00885 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Douai n° 23/00885

    CA Douai, 23 mai 2023, RG 23/00885

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00885 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5C4 N° de Minute : 896 Ordonnance du mardi 23 mai 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [Y] né le 07 Mai 2004 en Algérie de nationalité Algéri

    Lire la décision → Vérifier la source 646f00b63fdabad0f888e9a3
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00885

    CA Paris, 7 mars 2023, RG 23/00885

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00885 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6408364243e6f1fb023e16de

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1