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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01091 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01091

    CA Paris, 21 mars 2023, RG 23/01091

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01091 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 641aac590c73d704f53485f4
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01091

    CA Lyon, 14 févr. 2023, RG 23/01091

    N° RG 23/01091 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OY3T Nom du ressortissant : [F] [E] [E] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 63ecb1c0c0a6c305dea9fbf2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1