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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01112 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01112

    CA Paris, 22 mars 2023, RG 23/01112

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01112 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 641bfbc7b2d1bf04f58d5b1e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01112

    CA Paris, 9 mars 2023, RG 23/01112

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 23/01112 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6FE Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2023 Date de saisine : 19 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture d

    Lire la décision → Vérifier la source 640ad9e4e13caefb02957383

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1