Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj68224 n° 23/01112
TJ 68224, 14 avr. 2026, RG 23/01112
N° RG 23/01112 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IGWB Monsieur [R], [I] [O] /c Madame [M] [N] [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23/01112 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IGWB Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/01112
TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 23/01112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/01112 N° Portalis 352J-W-B7G-CYDPN N° PARQUET : 23/182 N° MINUTE : Assignation du : 06 janvier 2023 C.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [C] [M
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ca other ca_montpellier n° 23/01112
CA Montpellier, 22 janv. 2026, RG 23/01112
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE AUTORISANT LA DEMANDE DE RÉINSCRIPTION DE L'AFFAIRE AU RÔLE N° RG 23/01112 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXPX APPELANTE : Compagnie d'Assurances GAN ASSURANCES RCS de Paris n°542 063 797 prise au domicile de osn agent généra
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74042 n° 23/01112
TJ 74042, 5 janv. 2026, RG 23/01112
Minute N° : N° RG 23/01112 - N° Portalis DB2R-W-B7H-DRFW Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [Z] [X] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, demeur
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj14366 n° 23/01112
TJ 14366, 5 janv. 2026, RG 23/01112
CCC + CE adressées le / /26 à : Me Catherine ROUSSELOT + Me Florence VALLANSAN + Me Jean DELOM DE MEZERAC + CCC Maître [O] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX DU : 05 Janvier 2026 N°RG : N° RG 23/01112 - N° Portalis DBW6-W-B7H-DHTJ Nature Affaire : Demande en partage, ou contestations relatives a
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 23/01112
TJ 97411, 17 déc. 2025, RG 23/01112
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 23/01112 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRXH N° MINUTE 25/00912 JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025 EN DEMANDE [5] Contentieux [8] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Local
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj85191 n° 23/01112
TJ 85191, 16 déc. 2025, RG 23/01112
JAF Cabinet 1 Le 16 Décembre 2025 --- Dossier N° RG 23/01112 - N° Portalis DB3H-W-B7H-D22W Minute : 25-1864 Nataf : 20J 0A Mme [S], [N], [Y] [C] épouse [P] C/ M. [U] [W] [L] [P] ---- copie exécutoire copie conforme le 17/12/2025 à Me RAYNAUD Me FELS Trib
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ca other ca_orleans n° 23/01112
CA Orleans, 4 nov. 2025, RG 23/01112
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/11/2025 la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL ARRÊT du : 04 NOVEMBRE 2025 N° : - 25 N° RG 23/01112 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GY5B DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 23/01112
TJ 75056, 15 oct. 2025, RG 23/01112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître DAYRAS en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/01112 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVEV N° MINUTE : Requête du : 27 Mars 2023 JUGEMENT rendu le
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 23/01112
TJ 97411, 9 sept. 2025, RG 23/01112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01112 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GF6J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS [11] MINUTE N°25/241 N° RG 23/01112 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GF6J NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel ORDONNANCE DE DÉSI
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ca other ca_douai n° 23/01112
CA Douai, 29 août 2025, RG 23/01112
ARRÊT DU 29 Août 2025 N° 1292/25 N° RG 23/01112 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBVJ FB/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille en date du 28 Juillet 2023 (RG 20/00751 -section ) GRO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 23/01112
TJ 22278, 4 juill. 2025, RG 23/01112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00255 N° RG 23/01112 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FIIV Le 04 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prote
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44109 n° 23/01112
TJ 44109, 4 juill. 2025, RG 23/01112
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 N° RG 23/01112 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MT57 Code affaire : 88B et jonction dossier RG 24/138 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique RICHARD Assesseur : Candi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 23/01112
TJ 78646, 4 juill. 2025, RG 23/01112
Pôle social - N° RG 23/01112 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRAS Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [S] [F] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEM
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tj Réouverture des débats tj57463 n° 23/01112
TJ 57463, 27 juin 2025, RG 23/01112
Minute n° ctx protection sociale N° RG 23/01112 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KITE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 4] [Adresse 6] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 27 JUIN 2025 DEMANDERESSE : S.A.R.L. [9] [Adresse 2] [Localit
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ca other ca_bordeaux n° 23/01112
CA Bordeaux, 12 juin 2025, RG 23/01112
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 12 JUIN 2025 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 23/01112 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NEVN Société SAS [4] c/ Monsieur [J] [C] [9] Nature de la décision : AU F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 23/01112
TJ 03185, 6 juin 2025, RG 23/01112
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 23/01112 N° Portalis DBWM-W-B7H-CI2Z N.A.C. : 53D JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= AUDIENCE DU 06 Juin 2025 DEMANDEUR : S.A.S. BUKOWINSKI [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] rep
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/01112
TJ 31555, 2 juin 2025, RG 23/01112
MINUTE : DOSSIER : N° RG 23/01112 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SL3Q AFFAIRE : [5] / [Z] [P] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs Valér
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj02691 n° 23/01112
TJ 02691, 2 juin 2025, RG 23/01112
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 10] MINUTE N° : CIV DOSSIER N° : N° RG 23/01112 - N° Portalis DBWJ-W-B7H-CWCV EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Me Marie-brigitte ALDAMA Me Marc ANTONINI Me Nathalie CARPENTIER Me Christophe DONNE
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ca other ca_toulouse n° 23/01112
CA Toulouse, 6 mai 2025, RG 23/01112
06/05/2025 ARRÊT N°2025/171 N° RG 23/01112 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKY6 SM AC Décision déférée du 05 Décembre 2022 Tribunal de Commerce de CASTRES ( 2020002543) M LAUTIER S.A. INTIFIL SA C/ S.A.R.L. SL DIFFUSION Infirmation partielle
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