Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01125
CA Colmar, 24 mars 2023, RG 23/01125
CD / LB Copie transmise par mail : - à [B] [P] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD Copie à Monsieur l
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01125
CA Paris, 23 mars 2023, RG 23/01125
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MARS 2023 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01125 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01125
CA Lyon, 15 févr. 2023, RG 23/01125
N° RG 23/01125 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OY6J Nom du ressortissant : [F] [X] [X] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, c
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