Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/02344
CA Toulouse, 12 avr. 2023, RG 22/02344
12/04/2023 189 ARRÊT N° N° RG 22/02344 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O3D5 IMM/CO Décision déférée du 09 Juin 2022 - Juge commissaire de TOULOUSE - 2022JC437 M.[X] S.A.R.L. IMPACT IMMOBILIER C/ Etablissement Public LA COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02344
CA Douai, 31 déc. 2022, RG 22/02344
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02344 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UVIL N° de Minute : 2355 Ordonnance du samedi 31 décembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [E] [S] alias [T] [F] né le 10 Novembre 1993 à [
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/02344
CA Paris, 26 juill. 2022, RG 22/02344
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02344 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/02344
CA Montpellier, 10 mai 2022, RG 22/02344
ECOUR D'APPEL DE [Localité 5] (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 10 MAI 2022 N° 2022 - 101 N° RG 22/02344 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PM23 [Y] [I] C/ LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER CAMILLE CLAUDEL [N] [I
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