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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01079 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01079

    CA Douai, 23 juin 2023, RG 23/01079

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01079 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6VJ Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 23 juin 2023 N° de Minute : 1087 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : Mme [B] [Y] née le 24 Juin 1982 à [Localité 4] - ALGERIE

    Lire la décision → Vérifier la source 649bd00d83350105dba0bc51
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01079

    CA Paris, 20 mars 2023, RG 23/01079

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01079 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 641958ebc0530404f56f4f5b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1