Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/01108
CA Pau, 1 juin 2023, RG 23/01108
N°23/01920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 1er juin 2023 Dossier N° N° RG 23/01108 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQBD Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aména
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01108
CA Paris, 22 mars 2023, RG 23/01108
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01108 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01108
CA Paris, 23 févr. 2023, RG 23/01108
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 23/01108 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6EZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2022 Date de saisine : 19 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Sans indication de la nat
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