Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00955
CA Douai, 6 juin 2023, RG 23/00955
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00955 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5VY N° de Minute : 961 Ordonnance du mardi 06 juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [K] né le 22 Février 1984 à [Localité 3] - T
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/00955
CA Rouen, 14 mars 2023, RG 23/00955
N° RG 23/00955 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKDF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 MARS 2023 Nous, Marianne ALVARADE, Présidente de chambre près de la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladi
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00955
CA Paris, 11 mars 2023, RG 23/00955
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00955 - N° Portalis 35
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