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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01405 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/01405

    CA Rouen, 26 avr. 2023, RG 23/01405

    N° RG 23/01405 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLB7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2023 Nous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre près de la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la s

    Lire la décision → Vérifier la source 644a12a7656d26d0f8b57f80
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01405

    CA Paris, 12 avr. 2023, RG 23/01405

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01405 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 64379e259477fe04f5cc65cd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1