Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00864
CA Douai, 20 mai 2023, RG 23/00864
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00864 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5BE N° de Minute : 23/868 Ordonnance du samedi 20 mai 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [E] né le 06 août 2002 à [Localité 1] - ALGERIE, in
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 23/00864
CA Caen, 20 avr. 2023, RG 23/00864
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 23/00864 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HF6Z N° MINUTE : 32/2023 AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Avril 2023 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PL
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/00864
CA Versailles, 13 févr. 2023, RG 23/00864
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/00864 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVMG ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [K] [I] Me Manel GHARBI LE PROCUREUR GENERAL
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