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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00991 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00991

    CA Douai, 11 juin 2023, RG 23/00991

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00991 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U57F N° de Minute : 1006 Ordonnance du dimanche 11 juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [J] né le 18 Novembre 1991 à [Localité 1] (IRAK)

    Lire la décision → Vérifier la source 6488089e8a216e05db0380bc
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/00991

    CA Montpellier, 24 mai 2023, RG 23/00991

    Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 24 Mai 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00991 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXIN ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JANVIER 2023 COUR D'APPEL DE MONTPE

    Lire la décision → Vérifier la source 646f00db3fdabad0f888ea7e
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00991

    CA Paris, 14 mars 2023, RG 23/00991

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00991 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6411705af6c989fb024354ea

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1