Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01007
CA Douai, 13 juin 2023, RG 23/01007
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01007 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6CD N° de Minute : 1010 Ordonnance du mardi 13 juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [H] né le 18 Septembre 1998 à [Localité 5]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01007
CA Paris, 20 avr. 2023, RG 23/01007
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01007 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5YV Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/01007
CA Pau, 11 avr. 2023, RG 23/01007
N°23/1332 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU onze Avril deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire génér
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01007
CA Paris, 15 mars 2023, RG 23/01007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01007 - N° Portalis 35
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