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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/02243

    CA Paris, 1 juin 2023, RG 23/02243

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUIN 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02243 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 647989bfb8f4d3d0f8f1f7e2
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/02243

    CA Montpellier, 4 mai 2023, RG 23/02243

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 04 MAI 2023 N° 2023 - 100 N° RG 23/02243 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZXT [D] [W] épouse [I] C/ LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7

    Lire la décision → Vérifier la source 64549f88eedb07d0f818620b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1