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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/02797

    CA Paris, 8 juill. 2023, RG 23/02797

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02797 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 64acf3ff03c09105db6c05ee
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/02797

    CA Versailles, 6 juill. 2023, RG 23/02797

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 13e chambre N° RG 23/02797 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2LP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Avril 2023 Date de saisine : 04 Mai 2023 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge comm

    Lire la décision → Vérifier la source 64ae4e77dc6b4e05dbb0b987

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1