Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01094
CA Douai, 26 juin 2023, RG 23/01094
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01094 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6ZP N° de Minute : 1110 Cour d'appel de Douai O R D O N N A N C E DU 26/06/2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BOULOGNE SUR
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ca Renvoi Cour d'appel de Douai n° 23/01094
CA Douai, 24 juin 2023, RG 23/01094
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01094 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6ZP N° de Minute : 1096 Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 24 juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. le procureur de la République de Boulogne sur Mer
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Pau n° 23/01094
CA Pau, 22 juin 2023, RG 23/01094
N°23/02155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 22 juin 2023 Dossier N° N° RG 23/01094 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQAA Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagem
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01094
CA Paris, 21 mars 2023, RG 23/01094
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01094 - N° Portalis 35
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