Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/03275

    CA Lyon, 21 avr. 2023, RG 23/03275

    N° RG 23/03275 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5UG Nom du ressortissant : [L] [N] [S] [S] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine PAOLI, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 64437b95823e6dd0f8bf8016

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles