Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01153 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01153

    CA Douai, 5 juill. 2023, RG 23/01153

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01153 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7IS N° de Minute : 1161 Ordonnance du mercredi 05 juillet 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [T] né le 28 Décembre 1985 à [Localité 2] - MAR

    Lire la décision → Vérifier la source 64a6603fbbd03a05db965218
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01153

    CA Paris, 25 mars 2023, RG 23/01153

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 mars 2023 RECOURS SUSPENSIF (2 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 6422852c14e3cc04f58313df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1