Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/01419
CA Pau, 23 mai 2023, RG 23/01419
N°23/01766 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du vingt trois Mai deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01419
CA Paris, 14 avr. 2023, RG 23/01419
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01419 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01419
CA Paris, 7 févr. 2023, RG 23/01419
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2023 (n° / 2023, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01419 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7EM D
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